Flashcards: Introduction au droit des sûretés — 19 cards

Sûreté — définition ?

Garantie juridique pour sécuriser le paiement d’une créance

Créancier chirographaire — rôle ?

Ne bénéficie d’aucune garantie spécifique

Droit de gage général — mécanisme ?

Saisie tous biens mobiliers et immobiliers du débiteur

Patrimoine du débiteur — composition ?

Biens, droits, obligations appartenant au débiteur

Exécution forcée — procédure ?

Contraindre le débiteur à payer par saisie ou vente

Principe d’égalité — organisation ?

Partage équitable des biens en cas d’insolvabilité

Concours des créanciers — situation ?

Plusieurs créanciers revendiquent leur droit

Institutionnalisation du concours — but ?

Organisation légale du partage en cas de conflit

Évolution politique sûretés — influence ?

Transformations pour adapter aux enjeux économiques

Histoire sûretés — parcours ?

De formes archaïques à dispositifs modernes

Propriété cédée à titre de garantie — nature ?

Transfert de propriété pour garantir une créance

Clause de réserve de propriété — fonction ?

Vendeur reste propriétaire jusqu’au paiement

Sûreté réelle conventionnelle — exemples ?

Gage, nantissement, hypothèque

Opposabilité du gage — condition ?

Inscription ou publicité légale

Nantissement — porte sur ?

Créances ou droits incorporels

Hypothèque conventionnelle — formalités ?

Acte écrit et inscription au registre

Privilèges immobiliers — origine ?

Légale, confèrent priorité sur immeuble

Hypothèques légales — types ?

Générales ou spéciales, garantissent créances précises

Classement créanciers — critère ?

Date de constitution ou priorité légale