Flashcards: Introduction au droit du travail — 20 cards

Droit du travail — définition ?

Matière encadrant relations salarié-employeur.

Droit civil — rôle ?

Traite des litiges liés à l'exécution du contrat.

Inspection du travail — mission principale ?

Veiller à l’application des règles de protection.

Principe de faveur — application ?

Appliquer la norme la plus favorable au salarié.

Ordre public social — limite ?

Limite les dérogations aux droits sociaux minimaux.

Constitution — rôle en droit du travail ?

Garantie droits fondamentaux liés au travail.

Loi — domaine ?

Fixe principes fondamentaux du droit du travail.

Ordonnance — caractéristique ?

Acte temporaire du gouvernement en matière législative.

Règlement — source ?

Acte réglementaire complétant lois et ordonnances.

Jurisprudence — utilisation ?

Décisions pour définir et qualifier en droit du travail.

Organisation internationale du travail — création ?

Créée en 1919 pour améliorer conditions de travail.

Convention de sauvegarde des droits de l’homme — garantie ?

Liberté syndicale et prohibition du travail forcé.

Charte sociale européenne — objectif ?

Protéger droits sociaux et lutter contre discriminations.

Sources professionnelles — exemples ?

Conventions, accords, usages, actes unilatéraux.

Usage professionnel — conditions ?

Généralité, fixité, constance, preuve à la charge du salarié.

Acte unilatéral de l’employeur — exemple ?

Règlement intérieur ou engagement unilatéral.

Juridictions sociales — exemples ?

Conseil de prud’hommes, tribunal judiciaire, administratif.

Inspection du travail — missions ?

Contrôle, conseil, conciliation, pouvoir de décision.

Contrôle — moyens ?

Visite, prélèvement, enquête, communication.

Travail dissimulé — cas ?

Dissimulation d’activité ou d’emploi de salarié.