Rôle du magistrat public
Examine la recevabilité des requêtes et déclare la règle de droit.
Magistrat public — rôle?
Examine requêtes, garantit l'application du droit.
Pouvoir d'imperium
Autorité conférée au magistrat pour faire appliquer les décisions.
Pouvoir d'imperium — définition?
Autorité de faire appliquer les décisions de justice.
Le Digeste — contenu?
Collection de textes juridiques romains.
Les Institutes — principe?
Principes fondamentaux du droit romain.
Droit des Francs — localisation?
Belgique et Nord de la Gaule.
Décrétales pontificales — autorité?
Législation ecclésiastique ayant force de loi.
Structure d'une loi — composants?
Motifs, dispositif, formule exécutoire.
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1. Quelle est la fonction principale du magistrat public dans l'examen des requêtes civiles ?
2. Quelle est la fonction principale du magistrat public dans l'examen des requêtes civiles ?
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