Flashcards: Introduction au droit et au logement — 9 cards

Règle de droit — définition ?

Norme abstraite et générale imposée par l’autorité publique.

Règle de droit — définition?

Norme générale imposée par l’autorité publique, sanctions prévues.

Droit objectif — caractéristique ?

Ensemble des règles sociales impersonnelles qui gouvernent.

Droit objectif — caractéristique?

Règles sociales impersonnelles gouvernant rapports.

Droit subjectif — différence?

Droits personnels que l'individu peut invoquer.

Classification du droit — types?

Droit national, international, public, privé.

Jurysdictions françaises — organisation?

Premiers et seconds degrés.

Modes alternatifs — exemples?

Conciliation, médiation, arbitrage.

Droit au logement — fondements?

Constitutionnels et lois encadrantes.