Flashcards: Introduction au droit et responsabilité en santé — 18 cards

Droit objectif — définition ?

Ensemble de règles générales et impersonnelles.

Droit subjectif — définition ?

Prérogatives ou droits reconnus à une personne.

Normes juridiques — rôle ?

Règles de conduite organisant la société.

Règles générales — caractéristiques ?

S’appliquent de manière abstraite et uniforme.

Prérogatives individuelles — exemples ?

Droits de propriété, respect de la vie privée.

Organisation du droit — deux grandes catégories ?

Droit interne et droit international.

Droit privé — domaine ?

Relations entre particuliers ou entités privées.

Droit public — domaine ?

Relations entre particuliers et l’État.

Ordre judiciaire — fonction ?

Règle les litiges entre particuliers et infractions.

Ordre administratif — fonction ?

Règle les litiges avec l’administration.

Sources du droit — principales ?

Constitution, loi, règlements, jurisprudence, coutume.

Règlements — origine ?

Émanent du pouvoir exécutif ou administratif.

Jurisprudence — rôle ?

Interprète et applique le droit dans les cas concrets.

Bloc de constitutionnalité — contenu ?

Constitution, DDHC, préambules, charte environnement.

Hiérarchie des normes — sommet ?

Constitution et bloc de constitutionnalité.

Lois — types principaux ?

Lois organiques et lois ordinaires.

Rôle du Conseil constitutionnel ?

Contrôle la conformité des lois à la Constitution.

Hiérarchie normative — ordre ?

Constitution > lois > règlements > jurisprudence > coutume.