Flashcards: Introduction au Droit et ses Sources — 23 cards

Droit — définition ?

Phénomène social et ordre juridique

Règle de droit — impersonnelle ?

Oui, s'applique à tous de manière générale

Droits réels — nature ?

Pouvoirs directs sur une chose

Droits patrimoniaux — distinction ?

Appreciables en argent, transmissibles

Droits extrapatrimoniaux — caractéristiques ?

Attachés à la personne, non évaluables en argent

Personne morale — création ?

Acte juridique spécifique, statuts ou enregistrement

Suprématie de la Constitution — rôle ?

Norme fondamentale, prime sur autres normes

Affaiblissement de la loi — cause ?

Montée des règlements et du droit international

Traités internationaux — force ?

Obligatoires, peuvent primer sur le droit interne

Coutume — source ?

Règle non écrite, complémentaire ou suppléante

Doctrine — rôle ?

Interprétation, influence sans force contraignante

Preuve électronique — fiabilité ?

Admise si intégrité garantie

Signature sécurisée — formalité ?

Utilise dispositif garantissant authenticité

Lois nouvelles — application ?

En principe immédiate, sauf exceptions

Rétroactivité — principe général ?

Non, sauf motifs impérieux ou dispositions transitoires

Droit objectif — rôle ?

Organise la vie en société

Droit subjectif — définition ?

Prérogative d’une personne

Hiérarchie des normes — ordre ?

Constitution > lois > règlements > traités

Régime des personnes morales — étape clé ?

Constitution, fonctionnement, dissolution

Caractère général — propriété ?

Applique à une catégorie indéterminée

Opposabilité — droits réels ?

Opposables à tous, transmissibles

Valeur probante — preuve électronique ?

Garanties par intégrité et fiabilité

Application dans le temps — loi nouvelle ?

S’applique à l’avenir, sauf exceptions