Introduction au droit européen de la concurrence

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📋 Plan du Cours

  1. Droit européen de la concurrence et REC
  2. Autorités nationales de contrôle de la concurrence
  3. Contentieux objectif et contentieux subjectif
  4. Phase d’enquête et d’instruction en concurrence
  5. Marché pertinent et délimitation matérielle
  6. Délimitation géographique du marché pertinent
  7. Répression des ententes anticoncurrentielles
  8. Notion d’entente et conditions d’application
  9. Exemptions individuelles des ententes anticoncurrentielles
  10. Exemption catégorielle des accords verticaux
  11. Abus de position dominante et objectifs
  12. Contrôle des concentrations économiques et notification

📖 1. Droit européen de la concurrence et REC

🔑 Notions clés & Définitions

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1. Quel est le rôle du Réseau européen de la concurrence dans la mise en œuvre du droit européen de la concurrence ?

2. Quelle affirmation décrit le mieux l’Autorité de la concurrence ?

3. Quelle distinction correspond correctement au contentieux objectif et au contentieux subjectif en droit de la concurrence ?

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Flashcards preview

Droit européen de la concurrence — définition ?

Encadre la compétition pour garantir une concurrence effective.

REC — rôle ?

Coordonne la Commission et autorités nationales de la concurrence.

Autorité de la concurrence — nature ?

Autorité administrative indépendante chargée de contrôler et sanctionner.

DGCCRF — compétence ?

Contrôle la conformité des produits et constate infractions.

Contentieux objectif — but ?

Protéger l’ordre public économique.

Contentieux subjectif — but ?

Protection des droits d’une personne déterminée.

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Introduction au droit européen de la concurrence cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Introduction au droit européen de la concurrence. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Introduction au droit européen de la concurrence quiz?

The quiz contains 12 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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How to study Introduction au droit européen de la concurrence with flashcards?

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