Flashcards: Introduction au droit financier public — 16 cards

Droit public financier — définition ?

Normes rendant l’impôt légitime et encadrant l’argent public

Finances publiques — rôle ?

Procurer et dépenser les ressources des personnes publiques

Flux financiers — objet ?

Transferts d’argent par les administrations

Pouvoir de puissance publique — caractéristique ?

Prérogatives exclusives pour prélèvement et gestion

Consentement à l’impôt — principe clé ?

Légitimité dépend de l’acceptation citoyenne

Légitimité de l’État — condition ?

Garanties suffisantes en échange de l’impôt

Décimes — période ?

Impôt du règne de Philippe le Bel

États généraux — fonction ?

Support à la décision fiscale et au consentement

Crise de l’Ancien Régime — symptôme principal ?

Dette insoutenable et opacité fiscale

Crise financière — cause ?

Endettement massif et mauvaise gestion

Normes internationales — influence ?

Influencent via conditionnalité et bonnes pratiques

Traité de Maastricht — seuil ?

Déficit ≤ 3 % du PIB, dette ≤ 60 % du PIB

Semestre européen — objectif ?

Examen et validation annuelle des projets budgétaires

Solde structurel — valeur ?

Autour de 0,5 %, neutralise conjoncture et crises

Article 13 DDHC — principe ?

Impôt indispensable et selon capacités

Article 14 DDHC — droit ?

Vote, suivi et fixation de l’impôt par le citoyen