1. Quel élément fait partie de la définition doctrinale de l’impôt ?
2. Quelle composante n’appartient pas à la définition doctrinale classique de l’impôt ?
3. Quelle notion constitutionnelle élargit le champ des prélèvements visés au-delà de l’impôt classique ?
Impôt — définition ?
Prélèvement pécuniaire obligatoire sans contrepartie.
Composantes de l’impôt ?
Prélèvement, obligatoire, définitif, sans contrepartie, destiné aux charges publiques.
Fondements constitutionnels ?
Article 34 de la Constitution, principe de consentement, égalité.
Loi de finances — rôle ?
Autorise la perception annuelle des impôts.
Sources réglementaires ?
Loi de finances, articles 34 et 72-2, règlements.
Procédures de contrôle ?
Contrôle sur pièce, visite, saisies, réclamation, contentieux.
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