Flashcards: Introduction au droit fiscal et ses sources — 14 cards

Impôt — définition ?

Contribution pécuniaire perçue par autorité, sans contrepartie.

Caractéristiques de l’impôt

Prélèvement définitif, obligatoire, non affecté.

Sources du droit fiscal

Lois, règlements, conventions, directives.

Textes législatifs

Loi, loi de finances, rectificative.

Sources internationales

Conventions, traités, directives européennes.

Jurisprudence fiscale

Décisions des tribunaux clarifiant la législation.

Doctrine administrative

Interprétations officielles de l’administration.

Impôt — rôle principal ?

Financer les dépenses publiques.

Prélèvement obligatoire — définition ?

Impôt payé selon capacité contributive.

Impôt vs taxe

Impôt sans contrepartie spécifique, taxe avec.

Directive européenne — rôle ?

Harmoniser la législation fiscale dans l’UE.

Article 34 Constitution

Loi fixe assiette, taux, recouvrement des impôts.

Loi de finances — fonction ?

Définir le budget fiscal annuel de l’État.

Règlements — rôle ?

Complètent la loi pour son application.