Droit fiscal — définition ?
Ensemble des règles régissant la collecte de l’impôt.
Impôt — notion clé ?
Prélèvement obligatoire en argent sans contrepartie directe.
Impôt sur le capital — exemple ?
Impôt sur la fortune immobilière.
Impôt sur le revenu — principe ?
Progressivité pour refléter la capacité contributive.
Impôt sur la dépense — exemples ?
TVA et droits d’accises.
Sources du droit fiscal — principales ?
Législatives, réglementaires, supranationales.
Sources internes — exemples ?
Code général des impôts, livre des procédures fiscales.
Sources supranationales — influence ?
Normes et jurisprudence de l’UE, directives et CJUE.
Organisation de l’impôt — responsable ?
L’administration fiscale.
Droit fiscal — branche ?
Droit public.
Impôt — finalité principale ?
Financer les charges publiques.
Procédures fiscales — rôle ?
Encadrent l’exercice des pouvoirs de l’administration.
Impôt sur le capital — modalité exceptionnelle ?
Dation en paiement de biens spécifiques.
Impôt sur le revenu — objectif d’équité ?
Assurer l’égalité devant l’impôt.
Impôt sur la dépense — cible ?
La consommation de biens et services.
Sources internes — textes principaux ?
Code général des impôts, LPF, code des biens et services.
Sources supranationales — rôle ?
Influencent et harmonisent la législation nationale.
Pouvoirs de l’administration fiscale — exemples ?
Contrôles, sanctions, recouvrement forcé.
Test your knowledge with 9 questions on Introduction au droit fiscal et ses sources.
1. Qui a formulé ou écrit que le droit fiscal concerne la manière dont l’État organise la collecte des ressources financières nécessaires à ses fonctions ?
2. En quoi la notion d'impôt diffère-t-elle d'une contribution volontaire au financement public ?
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