Flashcards: Introduction au Droit Fiscal Français — 24 cards

Organisation du droit fiscal ?

Relations entre l’État et contribuables.

Sources principales du droit fiscal ?

Code général des impôts, lois de finances, doctrine, jurisprudence.

Principe d’égalité devant l’impôt ?

Traitement équitable de tous les contribuables.

Principe de légalité ?

L’impôt ne peut être créé ou modifié que par une loi.

Jurisprudence fiscale — rôle ?

Interprète et précise l’application du droit fiscal.

Doctrine administrative — définition ?

Interprétation officielle de la loi fiscale par l’administration.

Droit international fiscal — influence ?

Conventions, principes européens, échanges d’informations.

Objectif des conventions fiscales ?

Éviter la double imposition et favoriser la coopération.

Rôle de l’État en fiscalité ?

Allouer, redistribuer, stabiliser l’économie.

Impôt sur les sociétés — base ?

Bénéfice fiscal ajusté du résultat comptable.

Impôt sur le revenu — base ?

Revenu net global après déductions.

TVA — principe ?

Impôt indirect sur la consommation, payé par le final.

Source principale du droit fiscal français ?

Code général des impôts.

Principes constitutionnels en fiscalité ?

Égalité devant l’impôt, légalité, contrôle de constitutionnalité.

Lois fiscales — rôle ?

Fixent, modifient, abrogent les règles fiscales.

Jurisprudence — exemple d’institution ?

Conseil d’État, Cour de cassation, Conseil constitutionnel.

Doctrine administrative — publication ?

BOFIP, interprétation officielle opposable à l’administration.

Primauté du droit européen ?

Le droit de l’UE prime en cas de conflit.

Objectifs des conventions fiscales internationales ?

Réduire double imposition, échanger infos.

Rôle de l’État en fiscalité ?

Financer fonctions régaliennes, services publics, redistribution.

Impôt sur les sociétés — taux ?

Taux normal depuis 2022 : 25 %.

Impôt sur le revenu — calcul ?

Revenu net global divisé par parts, puis barème progressif.

TVA — mouvement comptable ?

TVA collectée – TVA déductible = montant à reverser.

Sources législatives du droit fiscal ?

CGI, lois de finances, codes, doctrine, jurisprudence.