Flashcards: Introduction au droit fiscal français — 24 cards

Fiscalité — rôle ?

Instrument de mise en œuvre des politiques publiques.

Impôt — définition ?

Prestation pécuniaire obligatoire sans contrepartie.

Prélèvements obligatoires — ensemble ?

Impôts, cotisations, taxes, redevances.

Principe de consentement — article ?

Article 14 DDHC.

Principe d'égalité — article ?

Article 13 DDHC.

Taxe — caractéristique ?

Perçue contre une prestation spécifique.

Redevance — différence avec taxe ?

Contrepartie d’un service précis rendu.

Impôt — critère selon Jèze ?

Obligation, caractère pécuniaire, finalité, absence de contrepartie.

Sources du droit fiscal — exemple ?

Constitution, Code général des impôts, jurisprudence.

Impôt direct — exemple ?

Impôt sur le revenu, taxe foncière.

Impôt indirect — exemple ?

TVA, droits réunis.

Impôt de l’Ancien Régime — caractéristiques ?

Multiplicité, complexité, peu contrôlé.

Magna Carta (1215) — principe ?

Consentement préalable à l’impôt.

Sédimentation historique — définition ?

Accumulation progressive de règles fiscales.

Complexité fiscale Ancien Régime — cause ?

Refus de contrôle centralisé, multiplicité d’impôts.

Procédures fiscales — étapes ?

Déclaration, contrôle, recouvrement, contentieux.

Garanties du contribuable — exemples ?

Droit à la communication, droit à la défense.

Contrôle fiscal — objectif ?

Vérifier conformité des déclarations.

Lutte contre la fraude — moyens ?

Surveillance, sanctions, coopération internationale.

Impôt sur le revenu — naissance ?

Proposition de Proudhon, mise en œuvre en 1914.

Impact de 1870 — sur fiscalité ?

Renforce la nécessité de l’impôt sur le revenu.

IFI — année d’instauration ?

2018.

TVA — inventeur ?

Maurice Lauré, 1954.

Droits de mutation — types ?

À titre onéreux (vente), à titre gratuit (donation, succession).