Hoja de repaso: Introduction au droit fiscal luxembourgeois

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit fiscal luxembourgeois
2. Résidence fiscale des personnes physiques
3. Annualité et revenu imposable
4. Catégories de revenus nets
5. Dépenses d’exploitation et frais d’obtention
6. Revenus d’une occupation salariée
7. Avantages en nature et frais de déplacement
8. Revenus de capitaux mobiliers
9. Retenue à la source et intérêts
10. Revenus divers et plus-values

📖 1. Sources du droit fiscal luxembourgeois

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Principe juridique selon lequel chaque norme fiscale doit respecter toutes les normes supérieures, sinon elle est écartée ou annulée par le juge.
• Droit européen : Ensemble des règles de l’Union applicables en fiscalité, comprenant le droit primaire (traités) et le droit dérivé (règlements, directives, décisions).
• Abgabenordnung (AO) : Loi générale des impôts fixant le cadre procédural, notamment le contrôle fiscal, les obligations déclaratives, les délais, les recours et les sanctions.
• Steueranpassungsgesetz (StAnpG) : Loi d’adaptation fiscale servant de loi-cadre pour assurer la cohérence et l’adaptation du droit fiscal luxembourgeois.
• Loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR) : Texte central définissant le régime de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, avec notamment la détermination du revenu net et les catégories de revenus.

📝 Points essentiels

• Les sources du droit fiscal luxembourgeois suivent une hiérarchie allant des normes internationales et européennes jusqu’aux circulaires.
• Chaque norme doit être conforme à toutes celles qui lui sont supérieures, sinon le juge l’écarte ou l’annule.
• Le droit européen comprend le droit primaire (traités constitutifs) et le droit dérivé (règlement, directives, décisions).
• L’Abgabenordnung (AO) encadre la procédure fiscale : contrôle, déclarations, délais, recours et sanctions.
• La LIR est le socle du régime d’impôt sur le revenu des personnes physiques, incluant notamment les catégories de revenus et la base de détermination du revenu net.

💡 Astuce mémo

Constitution → Lois → Règlements grand-ducaux → Jurisprudence → Circulaires (ordre décroissant de force).

📖 2. Résidence fiscale des personnes physiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Résident fiscal : La qualité de résident fiscal correspond aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Luxembourg.
• Non-résident fiscal : La qualité de non-résident fiscal correspond aux personnes physiques n’ayant ni domicile fiscal ni séjour habituel au Luxembourg, mais ayant des revenus indigènes.
• Domicile fiscal : Le domicile fiscal est l’endroit où une personne possède une habitation dans des conditions montrant qu’elle la conservera et en fera usage.
• Séjour habituel : Le séjour habituel est le lieu où la personne séjourne dans des circonstances indiquant qu’elle ne demeure pas seulement temporairement.
• Assujettissement intégral : L’assujettissement intégral est le régime des résidents soumis à l’impôt sur leurs revenus indigènes et étrangers.

📝 Points essentiels

• Les personnes physiques sont résidentes si elles ont leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-Duché, et non-résidentes dans le cas contraire avec revenus indigènes au sens de l’art. 156 LIR.
• Les résidents sont imposés sur leurs revenus tant indigènes qu’étrangers, sauf si une convention de double imposition en dispose autrement.
• Les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus indigènes au sens de l’art. 156 LIR, sauf si une convention de double imposition en dispose autrement.
• Le domicile fiscal suppose une habitation réelle et suffisamment aménagée, en particulier selon l’analyse de l’ensemble des faits, et la possession s’entend comme la disposition de fait.
• Un séjour au Luxembourg dépassant 6 mois établit un séjour habituel de façon rétroactive au jour d’arrivée.
• La résidence fiscale s’évalue continuellement et fait l’objet d’une analyse pour chaque année d’imposition, indépendamment des séjours passés ou futurs.

💡 Astuce mémo

Domicile = maison prévue pour durer ; Séjour habituel = présence > 6 mois (rétroactive).

📖 3. Annualité et revenu imposable

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de l’annualité : Principe selon lequel l’impôt et les faits nécessaires à son calcul doivent être appréciés pour chaque année d’imposition, indépendamment des séjours passés ou à venir.
• Année d’imposition : Période de référence utilisée pour établir, année par année, la base sur laquelle le revenu sera imposé.
• Appréciation factuelle : Méthode d’évaluation fondée sur des éléments concrets, pour déterminer si le contribuable répond aux conditions pertinentes au cours de l’année.

📝 Points essentiels

• La vérification doit être réalisée pour chaque année d’imposition, sans être liée aux lieux de séjour antérieurs ou futurs du contribuable.
• La qualité de résident fiscal s’apprécie en continu, ce qui impose une analyse à l’échelle de l’année concernée.
• Le revenu imposable se rattache à l’année d’imposition : la base fiscale est déterminée pour cette période plutôt que globalement pour toute une période de vie.

📖 4. Catégories de revenus nets

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenu net : Le revenu net correspond au montant obtenu après déduction des frais liés à l’obtention, formant la base de calcul du revenu imposable.
• Total des revenus nets : Le total des revenus nets regroupe l’ensemble des revenus nets de chaque catégorie, en tenant compte des pertes qui se compensent entre catégories sauf disposition contraire.
• Catégories de revenus (art. 10 LIR) : Les revenus pris en compte pour établir le total des revenus nets sont ceux énumérés de manière exhaustive à l’article 10 LIR.
• Frais d’obtention (art. 105 LIR) : Les frais d’obtention sont des dépenses faites directement pour acquérir, assurer et conserver les recettes.

📝 Points essentiels

• Le revenu imposable est obtenu en déduisant les dépenses spéciales de l’ensemble des revenus nets au sens de l’article 7 LIR.
• Le revenu net de chaque catégorie visée par l’article 10 (numéros 4 à 8) est l’excédent des recettes sur les frais d’obtention.
• Les catégories de revenus nettes prévues à l’article 10 LIR sont : bénéfice commercial, bénéfice agricole et forestier, profession libérale, occupation salariée, pensions ou rentes, capitaux mobiliers, location de biens, revenus nets divers.
• Les dépenses d’exploitation concernent les trois premières catégories de bénéfices et sont déductibles si elles sont provoquées exclusivement par l’entreprise.
• Les frais d’obtention sont déductibles seulement s’ils se rattachent économiquement au revenu auquel ils sont liés.

💡 Astuce mémo

Art. 10 → 8 catégories : pour 4 à 8, revenu net = recettes − frais d’obtention.

📖 5. Dépenses d’exploitation et frais d’obtention

🔑 Notions clés & Définitions

• Dépenses d’exploitation : Dépenses d’exploitation : charges déductibles lorsqu’elles sont causées exclusivement par l’entreprise.
• Frais d’obtention : Frais d’obtention : dépenses faites directement pour acquérir, assurer et conserver des recettes.
• Caractère restrictif des frais d’obtention : Caractère restrictif : les frais d’obtention ne sont déductibles que s’ils se rattachent économiquement au revenu auquel ils sont liés.
• Méthode forfaitaire des frais d’obtention : Méthode forfaitaire : mode de détermination où les frais sont calculés sans comptabiliser précisément chaque dépense réelle.
• Frais d’obtention acquittés : Frais d’obtention acquittés : frais déductibles en principe seulement s’ils ont été payés durant l’année d’imposition.

📝 Points essentiels

• Les dépenses d’exploitation déductibles sont celles provoquées exclusivement par l’entreprise (art. 45 LIR).
• Les frais d’obtention sont déductibles s’ils sont engagés directement en vue d’acquérir, d’assurer et de conserver les recettes (art. 105 LIR).
• Les frais d’obtention doivent se rapporter économiquement au revenu auquel ils sont rattachés pour être déductibles.
• En pratique, la LIR admet deux méthodes de détermination des frais d’obtention : forfaitaire ou sur base des frais réels engagés.
• Les frais d’obtention visés sont en général ceux acquittés durant l’année d’imposition, avec un report généralement non admis.
• Les dépenses privées ne sont pas déductibles fiscalement car elles relèvent de l’utilisation du revenu, sauf cas particuliers comme certaines dépenses spéciales ou extraordinaires dans des limites.

💡 Astuce mémo

Dépenses d’exploitation = entreprise uniquement ; Frais d’obtention = recettes directement liées (et payés dans l’année).

📖 6. Revenus d’une occupation salariée

🔑 Notions clés & Définitions

• Occupation dépendante : Une occupation salariée correspond à une activité exercée sous l’autorité et selon les directives d’un employeur, avec un lien de subordination.
• Emoluments et avantages : Les emoluments et avantages sont des montants versés par l’employeur (ou assimilés) qui traduisent le revenu lié à l’occupation dépendante.
• Avantage en nature : Un avantage en nature est une fourniture ou prestation appréciable en argent représentant un avantage économique obtenu du fait de l’emploi.
• Frais de déplacement domicile-travail : Les frais de déplacement entre domicile et lieu de travail sont des frais d’obtention déductibles selon un barème forfaitaire légal.

📝 Points essentiels

• La catégorie « revenus d’une occupation salariée » vise notamment les émoluments et avantages obtenus par une occupation dépendante, ainsi que les pensions allouées par l’employeur avant la cessation définitive de l’occupation.
• Sont aussi compris les montants versés après la cessation par rappel d’appointements/salaires ou comme indemnités de congédiement, ainsi que certaines indemnités et cotisations liées à des régimes de pension complémentaire.
• Les avantages en nature sont imposables dès qu’ils sont alloués en raison de l’occupation, et ils sont en principe évalués au prix moyen usuel du lieu et de l’époque de mise à disposition.
• Pour les voitures de société, l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature dépend du niveau d’émission/consommation et prévoit un régime transitoire 2025–2026 puis une évolution à partir de 2027 avec maintien de 2% pour les autres motorisations.
• Les frais de déplacement domicile-travail sont déductibles annuellement avec 99€ par unité parcourue (à l’exclusion des 4 premières), avec un plafond de 2.574€ et un prorata si l’assujettissement n’est pas annuel.
• En l’absence de déduction de frais effectifs, une déduction forfaitaire annuelle de 540€ est applicable pour les frais d’obtention liés aux revenus d’une occupation salariée.

💡 Astuce mémo

Subordination = directives + horaires/lieu imposés + absence de risques pour le salarié + rémunération fixée par l’employeur.

📖 7. Avantages en nature et frais de déplacement

🔑 Notions clés & Définitions

• Logement fourni par l’employeur : Un logement fourni par l’employeur est un avantage en nature évalué mensuellement selon une règle combinant un pourcentage de la valeur unitaire et un plancher lié au loyer.
• Véhicule de société : Un véhicule de société est un avantage en nature imposable dès que le salarié peut l’utiliser à des fins privées, même si le trajet domicile-travail est considéré comme privé.
• Subvention d’intérêts : Une subvention d’intérêts est un remboursement par l’employeur d’intérêts relatifs à des emprunts contractés personnellement par le salarié.

📝 Points essentiels

• Les avantages en nature sont imposables comme rémunération d’occupation salariée dès qu’ils sont alloués en raison de cette occupation.
• Les biens et avantages non en espèces sont estimés aux prix moyens usuels du lieu de consommation ou d’usage et de l’époque de mise à disposition, puis convertis en euros au cours moyen du jour.
• Exceptions au principe d’évaluation au prix moyen usuel : logement fourni par l’employeur, véhicule, subvention d’intérêts, chèques-repas, primes de participation (à partir du 1er janvier 2021) et régimes de pension complémentaire.
• Pour un logement fourni par l’employeur, l’avantage mensuel est égal à 25% de la valeur unitaire, avec un plancher à 75% du loyer payé par l’employeur.
• Pour les frais de déplacement domicile-travail, la déduction forfaitaire annuelle vaut 99€ par unité de distance légalement fixée, à l’exclusion des quatre premières, avec un maximum de 2.574€.
• Le forfait des frais de déplacement s’applique quel que soit le mode de transport et exclut toute autre déduction de même nature, avec prorata si l’assujettissement n’existe pas sur toute l’année.

💡 Astuce mémo

Pensez 99-4-2.574 : 99€ par unité, 4 premières unités exclues, plafond annuel 2.574€.

📖 8. Revenus de capitaux mobiliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenu de capitaux mobiliers : Les revenus de capitaux mobiliers regroupent les produits tirés par un contribuable de la mise à disposition de capitaux à un tiers.
• Dividendes et revenus analogues : Les dividendes, parts de bénéfice et produits analogues sont des distributions faites aux participants en raison de leurs participations au capital.
• Exemption 50% (article 115 n°15a LIR) : L’exemption spécifique de 50% vise certains dividendes et revenus analogues qualifiés de distributions de dividendes.
• Exemption annuelle 1.500 € : L’exonération générale de 1.500 € par an s’applique aux revenus d’investissement et peut être doublée en cas d’imposition conjointe.

📝 Points essentiels

• Le revenu net des dividendes et revenus analogues correspond aux sommes, biens et avantages effectivement mis à disposition du contribuable.
• Pour les dividendes et revenus analogues, la déduction forfaitaire des frais d’obtention est de 25 € par an et elle est doublée en cas d’imposition collective des conjoints ou partenaires.
• Les revenus de capitaux mobiliers sont imposables au moment où ils sont mis à la disposition du contribuable, en pratique souvent à la date du crédit sur son compte.
• Les dividendes et certains revenus assimilés sont soumis à la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu selon l’article 146 LIR.
• Les intérêts sont en principe imposables à des taux progressifs, mais la Relibi prévoit une retenue libératoire de 20% payée par des agents payeurs luxembourgeois pour certains intérêts visés.
• Les intérêts relevant de la Relibi subissent une imposition définitive et ne sont pas soumis ensuite à une imposition par voie d’assiette dans le chef du résident.

💡 Astuce mémo

Dividendes: Net = reçu effectif; Exonérations = 50% (spécifique) + 1.500 €/an; Intérêts: Relibi = 20% définitif.

📖 9. Retenue à la source et intérêts

🔑 Notions clés & Définitions

• Retenue à la source : La retenue à la source est un prélèvement sur certains revenus de capitaux mobiliers luxembourgeois prévu par l’article 146 LIR.
• Relibi : La Relibi est le régime de retenue à la source libératoire de 20% sur certains intérêts versés par des agents payeurs luxembourgeois à des personnes physiques résidentes.
• Intérêts sur compte d’épargne : Les intérêts versés sur des comptes d’épargne une fois par an et qui ne dépassent pas 250 euros par personne physique et par agent payeur sont exemptés d’impôt.
• Champ Relibi : Le champ d’application de la Relibi couvre des intérêts liés à des créances de toute nature et exclut notamment la rémunération des comptes courants et à vue si elle ne dépasse pas 0,75%.

📝 Points essentiels

• Les revenus indigènes soumis à la retenue à la source incluent notamment les dividendes et, sous conditions, certains intérêts d’obligations ou titres analogues avec intérêt variable lié au bénéfice distribué, visés à l’article 146 LIR.
• Les intérêts sont imposables à des taux progressifs, sauf exception où s’applique la Relibi avec une retenue à la source libératoire de 20% pour certains intérêts payés par des agents payeurs luxembourgeois à des résidents.
• La Relibi ne s’applique pas aux intérêts et avantages rémunérant des comptes courants et à vue lorsque cette rémunération ne dépasse pas 0,75%.
• La retenue à la source libératoire Relibi vaut imposition définitive et les intérêts relevant de son champ (y compris certains exemptés par l’article 5) ne sont pas à imposer par voie d’assiette.
• Lorsque des intérêts ne relèvent pas de la Relibi (hors champ ou option Relibi-bis non exercée), ils sont imposables par voie d’assiette dans le chef du résident.
• Sur les intérêts d’épargne, la tranche annuelle jusqu’à 250 euros par personne physique et par agent payeur, versée une fois par an, bénéficie d’une exemption.

💡 Astuce mémo

Relibi = Libératoire 20% (résident + agent payeur luxembourgeois) ; en dessous de 0,75% sur compte courant/à vue et jusqu’à 250€ d’épargne = sortie du schéma (respectivement exclusion et exemption).

📖 10. Revenus divers et plus-values

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenus divers : Les revenus divers sont des revenus imposables caractérisés par l’absence de régularité, encadrés par les articles 99 à 102 de la LIR.
• Plus-value : La plus-value correspond au gain dégagé lors de la cession à titre onéreux d’un bien, égal à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou de revient.
• Bénéfice de spéculation : Le bénéfice de spéculation désigne la plus-value imposée lorsque la réalisation intervient dans un délai court après l’acquisition ou la constitution du bien.
• Bénéfice de cession : Le bénéfice de cession vise les plus-values réalisées après une détention suffisamment longue, quand une intention spéculative n’est plus présumée.

📝 Points essentiels

• Les revenus divers couvrent notamment les gains à court terme, les gains à long terme, les revenus de prestations occasionnelles et certains versements issus de l’épargne prévoyance vieillesse.
• La PV imposable se calcule en retranchant au prix de cession le prix d’acquisition ou de revient, puis en déduisant les frais d’obtention liés à la réalisation de la PV.
• Pour les immeubles, la LIR présume une intention spéculative si le bien est cédé dans les 5 ans suivant l’acquisition (ou la constitution), sinon la PV est qualifiée de bénéfice de cession.
• La PV à long terme bénéficie d’une franchise de 500 € par an lorsque le total des gains spéculatifs imposables de l’année est inférieur à 500 €, ces gains restant imposés au taux progressif.
• La cession de la résidence principale peut être exonérée dans certains cas, sous des conditions prévues par l’article 102bis LIR, notamment en cas d’occupation en résidence principale dès l’acquisition ou l’achèvement, ou pendant 5 ans avant la cession, ou encore pour motifs familiaux ou professionnels.
• Le prix d’acquisition peut être réévalué pour une PV à long terme selon l’article 102, alinéa 6, LIR, via un coefficient de réévaluation correspondant à l’année où la dépense constitutive a été engagée.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
4 décembre 2002	Circ. LIR n°105/7-97/1 sur les frais d’obtention en relation avec des revenus de capitaux
16 juillet 2018	Circ. L.I.R. 104/1 sur l’évaluation mensuelle du logement fourni par l’employeur
19 mars 2025	Illustration jurisprudentielle: analyse de la résidence fiscale (trib. adm.)
23 décembre 2005	Origine de la Relibi (retenue à la source libératoire de 20%)
1er janvier 2021	Introduction des primes de participation (pour certaines exceptions d’évaluation des avantages en nature)
31 décembre 2026	Fin de la période transitoire favorable pour certains véhicules « zéro émission » si contrat signé au plus tard

📊 Tableaux de synthèse

Résidents vs non-résidents (art. 2 LIR)

Critère	Résident fiscal	Non-résident fiscal
Domicile fiscal / séjour habituel	Au Grand-Duché	Pas de domicile fiscal ni de séjour habituel au Grand-Duché
Revenus imposables	Revenu tant indigène qu’étranger	Uniquement revenus indigènes au sens de l’article 156 (sauf convention)
Effet général	Obligation fiscale illimitée	Obligation fiscale limitée

Frais d’obtention: méthodes de détermination (LIR)

Type de FO	Méthode	Conditions/effet
Frais d’obtention (en général)	Forfaitaire	En principe sur la base d’un forfait (ex. 25 € / an pour capitaux mobiliers; 540 € / an pour occupation salariée si absence de frais réels).
Frais d’obtention (en général)	Frais réels	FO déductibles si dépense faite directement en vue d’acquérir, d’assurer et de conserver les recettes, avec caractère restrictif (rattachement économique au…

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’impôt avec la redevance ou la taxe: l’impôt est sans contrepartie et vise un fait générateur, alors que redevance/taxe visent un service public.
2. Penser que la résidence fiscale dépend des séjours passés ou futurs: l’analyse doit se faire pour chaque année d’imposition (annualité + appréciation factuelle).
3. Croire que l’évaluation des avantages en nature suit toujours le prix moyen usuel: logement/véhicule/subvention d’intérêts et certains autres éléments ont des exceptions.
4. Oublier le caractère restrictif des frais d’obtention: ils ne sont déductibles que s’ils se rapportent économiquement au revenu auquel ils sont rattachés.
5. Tenter de compenser des pertes de capitaux mobiliers avec d’autres catégories positives en méconnaissant la règle de non-compensation d’un solde négatif de revenus nets de capitaux mobiliers.
6. Qualifier une plus-value comme bénéfice de spéculation sans vérifier le délai (immeubles: présomption intention spéculative si cession dans les 5 ans; biens meubles: < 6 mois).
7. Confondre PV à long terme et qualification/exonération: certaines PV peuvent être exonérées (résidence principale) mais uniquement sous conditions de l’art. 102bis LIR.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer la hiérarchie des normes et donner l’idée-clé: une norme doit respecter toutes les normes supérieures, sinon le juge l’écarte ou l’annule.
2. Citer et définir les principaux textes: Constitution (hiérarchie/annualité), AO (cadre procédural), StAnpG (loi d’adaptation), LIR (base du régime d’IRPP).
3. Déterminer la résidence fiscale d’une personne physique en appliquant l’art. 2 LIR: domicile fiscal ou séjour habituel, sinon non-résident avec revenus indigènes (art. 156).
4. Maîtriser le domicile fiscal (habitation réelle, suffisamment aménagée/meublée, analyse de l’ensemble des faits) et la notion de possession au sens de disposer.
5. Maîtriser la règle du séjour habituel: présence > 6 mois au Luxembourg et effet rétroactif au jour d’arrivée.
6. Appliquer le principe d’annualité à la résidence fiscale: contrôle pour chaque année d’imposition, sans se baser uniquement sur des séjours passés ou futurs.
7. Déterminer le revenu net via la structure LIR: total des revenus nets (art. 7 + art. 10) puis revenu imposable (art. 7) après déduction des dépenses spéciales du total des revenus nets.
8. Classer correctement un revenu dans l’une des 8 catégories de l’art. 10 LIR (4 à 8) et calculer le revenu net de catégorie comme excédent des recettes sur les frais d’obtention (art. 103).
9. Distinguer dépenses d’exploitation (art. 45: entreprises uniquement; 3 premières catégories) et frais d’obtention (art. 105: lien direct; caractère restrictif; méthodes forfaitaire vs réels; en général FO acquittés durant l’année).
10. Pour les revenus d’une occupation salariée, justifier la qualification par la relation d’autorité/subordination, puis traiter avantages en nature (prix moyen usuel + exceptions) et frais domicile-travail (99 € par unité excluant 4 premières, plafond 2.574 €; exclusif).
11. Pour les capitaux mobiliers et les intérêts, traiter le moment d’imposition (mise à disposition) et le régime: exonérations/divers forfaits (50% et 1.500 € pour dividendes) puis Relibi/retention à la source (20% libératoire; exclusions 0,75% compte courant/à vue; exemption épargne < 250 € une fois par an).
12. Pour les revenus divers, calculer la PV (prix de cession – prix d’acquisition/revient – frais d’obtention) et appliquer les règles de délai/qualification (immeubles: 5 ans; biens meubles: 6 mois; franchise < 500 € pour gains spéculatifs) et les conditions d’exonération résidence principale (art. 102bis).