Flashcards: Introduction au droit immobilier et contrats — 24 cards

Personne juridique — définition ?

Entité capable d’être titulaire de droits et obligations.

Personne physique — rôle ?

Individu doté de droits et d’obligations.

Personne morale — exemple ?

Société, association, collectivité.

Projet immobilier — opération ?

Opérations juridiques portant sur un bien immeuble.

Capacité juridique — définition ?

Aptitude à acquérir et exercer un droit.

Sauvegarde de justice — but ?

Protection temporaire d’une personne vulnérable.

Curatelle — rôle ?

Protection avec assistance pour actes importants.

Tutelle — caractéristique ?

Protection forte, représentation obligatoire.

Personne morale — capacité ?

Limitée à l’objet social, création par loi.

Opérations immobilières — pour personne physique ?

Achat, location, échange, donation.

Capacité de contracter — condition ?

Majorité et capacité juridique.

Projet immobilier — concerne ?

L’ensemble des opérations juridiques sur un bien.

Personne juridique vs physique — différence ?

Capacité à agir en justice et dans des actes.

Protection du logement familial — principe ?

Double consentement pour actes de disposition.

Exceptions au double consentement ?

Vente avec usufruit, donation avec usufruit, hypothèque.

Responsabilité civile — concerne quoi ?

Réparation du dommage causé à autrui.

Responsabilité contractuelle — condition ?

Inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat.

Nullité absolue — concerne ?

Violations d’ordre public ou intérêt général.

Nullité relative — concerne ?

Intérêt privé, vice affectant le consentement.

Inexécution — sanctions ?

Responsabilité, exécution forcée, résolution.

Force majeure — critères ?

Extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité.

Méthodologie cas pratique — étape clé ?

Syllogisme juridique : règle, faits, déduction.

Erreur à éviter ?

Partialité, première personne, désordre, non-respect du syllogisme.

Clause suspensive — rôle ?

Condition dont dépend la naissance ou l’effet du contrat.