Flashcards: Introduction au droit international maritime — 24 cards

Droit international matériel — définition ?

Règles substantielles régissant les comportements internationaux.

Droit international spécial — rôle ?

Étude d’un domaine particulier avec ses propres règles.

Droit international formel — fonction ?

Traite de la structure, des sujets et des sources du droit.

Illustration du droit de la mer — évolution ?

De la souveraineté territoriale à la ZEE et plateau continental.

Liberté des océans — principe ?

Mare liberum, mer ouverte à tous, non appropriable.

Lignes de base — localisation ?

Repères pour mesurer espaces maritimes d’un État côtier.

Acquiescement tacite — signification ?

Acceptation implicite par silence ou comportement.

Équité — objectif en délimitation ?

Obtenir une frontière juste en ajustant selon circonstances.

Méthode équidistance — étapes ?

Ligne médiane, ajustement par circonstances, test de proportionnalité.

Circonstances pertinentes — rôle ?

Éléments géographiques pour ajuster la délimitation.

Changements climatiques — impact sur lignes ?

Peuvent affecter la stabilité des délimitations maritimes.

Droit coutumier de la Zone — définition ?

Règles non écrites, issues de pratiques constantes et acceptées.

Souveraineté territoriale — espaces ?

Terre, mer territoriale, espace aérien, sous réserve.

Espaces hybrides — exemple ?

Zones soumises à droits étatiques sans souveraineté pleine.

Zone économique exclusive — droits ?

Exploitation des ressources biologiques et non biologiques.

Plateau continental — intérêt ?

Exploitation des ressources du sous-sol sous la mer.

Mare liberum — principe ?

Mer ouverte à tous, non appropriée.

Délinéation maritime — mécanisme ?

Fixation d’une limite maritime par acte unilatéral.

Opposabilité automatique — condition ?

Acte conforme au droit international, contenu et forme déterminés.

Lignes de base — rôle ?

Calculer la largeur des espaces maritimes.

Accord informel — caractéristique ?

Arrangement non formalisé, pratique provisoire.

Ligne médiane — principe ?

Partage équitable entre deux États face à leur frontière.

Acte unilatéral — conditions ?

Volonté, imputabilité, effets juridiques, caractère unique.

Légalité d’un acte — contrôle ?

Recours en annulation ou présomption de validité.