Flashcards: Introduction au droit international pénal — 24 cards

Droit pénal international — définition ?

Règles relatives aux infractions internationales et leur répression.

Évolution des normes — objectif ?

Renforcer la répression des crimes internationaux.

Sources du droit international pénal — principales ?

Traités, actes des organisations internationales, coutumes.

Rôle du Greffe — fonction ?

Soutien administratif et gestion des procédures.

Compétence territoriale CPI — limite ?

Crimes commis sur le territoire ou par ressortissants d'États parties.

Responsabilité individuelle — distinction ?

Responsabilité des personnes, non des États.

Normes de preuve — exigence ?

Pertinence, fiabilité, légalité des preuves.

Participation des victimes — étape clé ?

Évaluation de leur intérêt personnel pour la participation.

Saisine de la CPI — par qui ?

États parties déférant une situation ou un individu.

Enquêtes du Procureur — mesures ?

Mandats d'arrêt, mesures conservatoires, investigations.

Protection — qui ?

Victimes, témoins, informations sensibles.

Décisions en procès — insuffisance ?

Suspension, acquittement, non-lieu si moyens insuffisants.

Terminologie du droit international pénal — distinction ?

Droit pénal international (infractions) vs droit international pénal (infractions accidentelles).

Normes internationales — évolution ?

Conventions, coopération renforcée, mécanismes contraignants.

Sources du droit — principales ?

Traités, actes ONU, coutumes, doctrine.

Organisation CPI — rôle ?

Juger crimes graves, soutenir la justice internationale.

Compétence CPI — critères ?

Territorialité, nationalité, complémentarité.

Responsabilité des États — comment ?

Par mécanismes distincts, pas via la CPI.

Admissibilité des preuves — règles ?

Légalité, pertinence, fiabilité.

Victimes — rôle ?

Participer, faire entendre leur voix, bénéficier de protections.

Procédure — étape essentielle ?

Enquête, mise en accusation, procès.

Saisine par États — procédure ?

Déclaration, déféré, respect du Statut de Rome.

Mesures d’investigation — pouvoirs ?

Mandats, confiscations, enquêtes sur le terrain.

Protection — mesures ?

Sécurité, confidentialité, assistance.