Flashcards: Introduction au droit international privé — 16 cards

DIP — définition ?

Branche du droit traitant des relations privées internationales.

Élément d’extranéité — rôle ?

Indique le lien avec un ou plusieurs États étrangers.

Relations privées internationales — exemples ?

Mariage, succession, contrats internationaux.

Compétence juridictionnelle — sens ?

Capacité d’un tribunal à juger un litige.

Sources internes du DIP — principales ?

Jurisprudence et textes législatifs nationaux.

Sources internationales du DIP — exemples ?

Traités bilatéraux, conventions de La Haye.

Jurisprudence en DIP — importance ?

Interprète et précise les règles de conflit.

Doctrine en DIP — rôle ?

Analyse et fait évoluer le droit international privé.

Traités du DIP — influence ?

Établissent des règles communes ou coordonnées.

Conflit de lois — mécanisme ?

Détermine la loi applicable parmi plusieurs possibles.

Qualification lege fori — signification ?

Classement de la question selon la loi du tribunal.

Facteur de rattachement — exemple ?

Lieu du dommage ou résidence habituelle.

Règles de conflit — nature ?

Abstraites, neutres, bilatérales.

Exception d’ordre public — but ?

Écarter une loi étrangère contraire aux principes français.

Renvoi — définition ?

Chaîne où la loi désignée renvoie à une autre.

Règlements européens — objectif ?

Harmoniser et unifier le DIP dans l’UE.