Flashcards: Introduction au Droit International Public — 24 cards

Erreur — définition ?

Viciant le consentement si fondée sur fait supposé.

Violation du droit interne — effet ?

Peut ou non affecter le consentement international.

Jus Cogens — norme ?

Norme impérative, aucune dérogation permise.

Droit international public — origine ?

Droit entre nations, basé sur souveraineté.

Actes unilatéraux — nature ?

Expressions de volonté d’un seul sujet de droit.

Capacité à conclure un traité — qui ?

Représentant légalement investi par l’État.

Normes conventionnelles — source ?

Traités écrits entre États.

Normes coutumières — origine ?

Pratique générale acceptée comme droit.

Hiérarchie normes — principe ?

Jus Cogens prime sur toutes les autres.

Règlement des différends — méthode ?

Médiation, arbitrage, négociation, recours judiciaire.

Arbitrage — origine ?

Affaire Alabama, 1872, naissance moderne.

Application du droit international — techniques ?

Négociation, médiation, arbitrage, mesures coercitives.

Responsabilité de l’État — quand ?

En cas de violation du droit international.

Recours à la force — exception ?

Légitime défense ou autorisation du Conseil de sécurité.

Organisations régionales — rôle ?

Maintien de la paix, complémentarité avec l’ONU.

OMC — création ?

1995, régule commerce international.

Traité — définition ?

Accord écrit entre États, soumis au DI.

Norme coutumière — formation ?

Pratique générale + opinio juris.

Actes unilatéraux — responsabilité ?

Engagent la responsabilité de l’État.

Jus Cogens — effet ?

Norme impérative, non dérogeable.

Mécanismes pacifiques — exemples ?

Négociation, médiation, conciliation, arbitrage.

Règlement arbitral — portée ?

Décision engageante, base de l’arbitrage moderne.

Principes du recours à la force — règle ?

Interdiction sauf légitime défense ou autorisation.

Mécanismes régionaux — complémentarité ?

Agissent sous l’égide de l’ONU, rôle central du Conseil.