Flashcards: Introduction au Droit Numérique — 9 cards

All cards

1Question

Sources nationales du droit numérique

Answer

Loi informatique et libertés de 1978, responsabilité, criminalité

2Question

Loi informatique et libertés — date?

Answer

Adoptée le 6 janvier 1978.

3Question

Sources supranationales du droit numérique

Answer

CEDH, cybercriminalité, règlements européens, OMPI

4Question

Article 9 du Code civil — droit?

Answer

Respect de la vie privée.

5Question

Loi Godfrain — objectif?

Answer

Réprimer la criminalité informatique.

6Question

Loi 2004 — domaine?

Answer

Sécurité juridique et responsabilité en ligne.

7Question

Jurisprudence numérique — rôle?

Answer

Interprète et précise les lois numériques.

8Question

Loi 2016 — motif?

Answer

Protection et souveraineté numérique.

9Question

CNIL — fonction principale?

Answer

Protéger données personnelles.

Test yourself with the quiz

Test your knowledge with 9 questions on Introduction au Droit Numérique.

1. Quelle est la principale source nationale du droit numérique en France, adoptée en 1978, visant à protéger les données personnelles et la vie privée ?

2. Quelle loi française, adoptée le 6 janvier 1978, a été la première à protéger les données personnelles et la vie privée face aux traitements informatiques ?

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