1. Qu'est-ce qu'un crime en droit pénal des affaires ?
2. Que représentent Delmas-Marty et Giudicelli Delage dans le contexte du droit pénal des affaires ?
3. Quelle est la fonction principale du chef d'entreprise en matière de responsabilité pénale liée à la sécurité et à l'hygiène au travail ?
Crimes en droit pénal des affaires
Infractions graves portant atteinte à l’ordre économique, social ou écologique.
Délits en droit pénal des affaires
Infractions moins graves, sanctionnées par condamnation ou relaxe.
Contraventions en droit pénal des affaires
Infractions mineures, punies de sanctions pécuniaires.
Action publique en droit pénal des affaires
Procédure par laquelle le procureur poursuit l’auteur d’une infraction.
Action civile en droit pénal des affaires
Voie pour la victime de demander réparation du préjudice.
Notion d’élément matériel
Comportement ou acte physique constitutif de l’infraction.
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