Karteikarten: Introduction au droit pénal et ses principes fondamentaux — 24 Karten

Spécificités du droit pénal

Régime propre, sources et application distinctes.

Sanction pénale — définition ?

Réaction juridique punissant une infraction.

Infraction — définition ?

Comportement incriminé pouvant entraîner une peine.

Principe de légalité — rôle ?

Normes précises pour incriminer et réprimer.

Monopole de la violence légitime — idée ?

L’État seul peut user de contrainte.

Droit pénal spectaculaire — caractéristique ?

Sanction + notion d’infraction.

Sanction — notion large ou stricte ?

Notion large, incluant sanctions civiles.

Peine — finalité ?

Punir, protéger et réinsérer.

Object du droit pénal — focus ?

Incrimination et peine.

Sanction civile vs pénale — différence ?

Réparation vs punition.

Légalité des délits — principe ?

Infraction et peine prévues par la loi.

Inflation pénale — tendance ?

Multiplication des infractions et répressions.

Contrôle de la loi pénale — principe ?

Interprétation stricte et prévisibilité.

Rétroactivité in mitius — principe ?

Loi plus douce appliquée aux faits antérieurs.

Lois pénales de fond — exemples ?

Définition des infractions et peines.

Lois pénales de forme — exemples ?

Procédure, compétence et organisation.

Prescription de l’action publique — rôle ?

Délai pour poursuivre pénalement.

Infractions obstacles — définition ?

Obstacles empêchant la poursuite ou la commission.

Infractions tentées — définition ?

Infractions non abouties, mais commencées.

Responsabilité pénale des mineurs — principe ?

Règles spécifiques selon âge et discernement.

Sanction — finalité ?

Punir, protéger, réinsérer.

In mitius — signification ?

Loi plus douce pour faits antérieurs.

Application immédiate — quand ?

Pour les affaires non définitivement jugées.

Lois pénales de fond — rôle ?

Définir infractions et peines.