Flashcards: Introduction au droit pénal européen — 24 cards

Droit de l’union — définition ?

Ensemble des règles juridiques de l’Union européenne.

Droit pénal — harmonisation ?

Harmonisation partielle, basée sur des directives et décisions-cadres.

Procédure d’extradition — conventions ?

Conventions de 1995, 1996, remplacées ou complétées par celle de 2000.

Mandat d’arrêt européen — formalités ?

Formulaire précis, mentions obligatoires, transmission directe ou via réseau judiciaire.

MAE — cause de non-exécution ?

Jugement par défaut, si la personne a été jugée pour les mêmes faits.

Extradition — condition ?

Conditionnée par la souveraineté de l’État de nationalité et accords internationaux.

Transfert de procédures — objectif ?

Reconnaissance et prise en compte des décisions pénales entre États membres.

Dispositifs pour personnes condamnées — but ?

Exécution des sanctions, respect des droits, reconnaissance mutuelle.

Harmonisation des droits — but ?

Garantir un traitement équitable et la protection des droits fondamentaux.

Harmonisation indirecte — exemple ?

Directive 2017/541 sur la lutte contre le terrorisme.

Coopération judiciaire — principe ?

Reconnaissance mutuelle des décisions entre États membres.

Europol — rôle principal ?

Coordination, échange d’informations, soutien aux enquêtes transfrontalières.

Membre du Conseil — contrôle ?

Vérifie si un projet de directive porte atteinte aux droits fondamentaux.

Principes fondamentaux — en droit européen ?

Respect des droits fondamentaux, principe de reconnaissance mutuelle.

Procédure simplifiée — but ?

Faciliter l’extradition entre États membres de l’UE.

Autorité centrale — rôle ?

Réception, transmission, suivi des mandats d’arrêt européens.

Jugement par défaut — impact MAE ?

Motif de non-exécution si déjà jugé pour les mêmes faits.

Rôle de l’État de nationalité ?

Refus ou conditions particulières pour la remise de la personne.

Prise en compte décisions — but ?

Éviter double poursuite, assurer cohérence des sanctions.

Dispositifs pour sanctions pécuniaires — objectif ?

Exécution efficace selon la législation de l’État d’exécution.

Droits dans procédure pénale — directives ?

Directive 2010/64/UE garantit droits des personnes mises en cause.

Infractions et sanctions — objectif ?

Assurer leur effectivité et compatibilité avec le droit de l’Union.

Europol — création ?

Créée en 1995 pour lutter contre la criminalité organisée.

Projet de directive — contrôle du Conseil ?

Vérifie si le projet respecte les droits fondamentaux.