Code pénal — années ?
1810, réformé en 1994
Infractions — classification?
Contraventions, délits, crimes.
Fonction du droit pénal — rôle ?
Répression, prévention, éducation, valeurs sociales
Responsabilité pénale — qui?
Auteur, auteur indirect, responsables moraux.
Infractions — éléments ?
Comportement, texte, sanction
Principe non in idem — définition?
Interdit de juger deux fois pour même fait.
Prescription — durée délits/crimes?
20 ans pour délits, 30 ans pour crimes.
Code pénal — divisions principales?
7 livres: général, infractions, etc.
Responsabilité personnes morales — étendue?
Pour infractions commises en leur nom.
Hiérarchie infractions — ordre?
Contraventions < délits < crimes.
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1. Quelle est la principale fonction du droit pénal selon le résumé ?
2. Quel code pénal, adopté en 1810, est divisé en 7 livres et constitue la référence principale en droit pénal spécial français?
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