Flashcards: Introduction au Droit Public des Affaires — 20 cards

Droit public des affaires — définition ?

Ensemble des règles encadrant l’action publique dans l’économie.

Intervention publique — formes ?

Globale, sectorielle, ou particulière.

Sources du DPA — principales ?

Droit constitutionnel, administratif, européen, international.

Histoire du DPA — influence ?

Oscillation entre intervention étatique et libéralisation.

Politique colbertiste — objectif ?

Intervention forte pour développer l’industrie nationale.

Organisation institutionnelle — composantes ?

Administration, EPIC, collectivités, sociétés publiques.

Acteurs publics — exemples ?

État, régions, autorités indépendantes, chambres professionnelles.

Entreprises publiques — rôle ?

Exercent une activité économique sous influence publique.

Concessions — nature ?

Délégation de gestion d’un service public par contrat administratif.

Privatisation — sens ?

Transfert de contrôle ou propriété du public vers le privé.

Nationalisation — sens ?

Transfert de contrôle du privé vers le secteur public.

Économie mixte — définition ?

Coexistence d’entreprises publiques et privées sous influence publique.

Marchés publics — objectif ?

Contrats pour achats ou travaux par les collectivités publiques.

Sociétés à capitaux publics — rôle ?

Gérer des activités économiques ou de service public.

Gestion en régie — exemple ?

Exploitation directe d’un service public par l’administration.

Autorités administratives indépendantes — rôle ?

Réguler ou contrôler dans des secteurs spécifiques, en toute indépendance.

Sources du DPA — disciplines ?

Droit constitutionnel, administratif, privé, européen, international.

Histoire du DPA — doctrine ?

Colbertisme, mercantilisme, physiocratie, libéralisme.

Politiques économiques — oscillation ?

Entre intervention forte et libéralisation.

Organisation institutionnelle — diversité ?

Administration, établissements, sociétés, collectivités.