Flashcards: Introduction au droit social et ses sources — 18 cards

Sources du droit social — principales ?

Législation, négociation collective, usages, actes unilatéraux.

Histoire du droit social — date clé 1864 ?

Fin du délit de grève.

Histoire 1936 — accord majeur ?

Accords Matignon, congés payés, semaine de 40h.

Construction du droit du travail — base ?

Relation basée sur prestation, rémunération, subordination.

Contrat de travail — élément essentiel ?

Prestation sous subordination juridique.

Sources internationales — exemple ?

Conventions OIT, Charte sociale européenne.

Sources européennes — instruments principaux ?

Règlements et directives.

Hiérarchie des normes — sommet ?

Constitution, puis loi, puis règlement.

Sources professionnelles — acteurs clés ?

Syndicats, accords d’entreprise, branches.

Usages — définition ?

Pratiques répétées créant des obligations.

Acte unilatéral — exemple ?

Charte d’entreprise.

Contrôle social — juridiction compétente ?

Conseil de prud’hommes.

Requalification — but ?

Distinguer contrat salarié ou indépendant.

Discrimination — principe ?

Interdite dans le droit du travail.

Droit syndical — liberté ?

Liberté de se constituer en syndicat.

Délit de dissimulation — concerne ?

Emploi dissimulé d’un salarié.

Contentieux social — concerne ?

Litiges liés au contrat, salaires, licenciements.

Sources du droit social — évolution ?

De l’intervention étatique à la négociation décentralisée.