Naissance du droit syndical — date ?
Droit reconnu en 1884.
Code du travail — année ?
Créé en 1910.
Conventions collectives — contenu ?
Règles pour un secteur d’activité.
Représentation du personnel — instance ?
CSE (Comité social et économique).
Mandat des Délégués du Personnel — année ?
Créé en 1936.
Syndicats représentatifs — critères ?
7 critères de légitimité.
Délégués syndicaux — désignation ?
Par leur syndicat.
Protocole préélectoral — rôle ?
Organise modalités et répartition des sièges.
Seuil pour CSE — effectif ?
11 salariés ou plus.
Fusion des instances — année ?
2017, par ordonnances Macron.
Test your knowledge with 10 questions on Introduction au Droit Syndical et Représentation Sociale.
1. Quel acte de 1791 a interdit le droit de coalition des métiers et empêché notamment la constitution de syndicats ?
2. En quelle année le droit de fonder un syndicat a-t-il été autorisé ?
Review the complete course in the revision sheet for Introduction au Droit Syndical et Représentation Sociale.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator