Flashcards: Introduction au fonds de commerce et ses éléments clés — 22 cards

Fonds de commerce — définition ?

Universalité de faits permettant l’exploitation commerciale.

Universalité de faits — rôle ?

Regroupe biens immatériels pour activité commerciale.

Biens incorporels — exemples ?

Clientèle, marque, droit au bail.

Vente du fonds — formalités ?

Contrat écrit + publicité au BODACC.

Nom commercial — rôle ?

Attire la clientèle, notoriété.

Dénomination commerciale — différence ?

Nom officiel enregistré vs nom utilisé publiquement.

Bail commercial — définition ?

Contrat de location pour activité commerciale.

Mode de paiement — définition ?

Exécution volontaire d’une obligation.

Obligation valable — conditions ?

Certaine, liquide, exigible.

Titre exécutoire — rôle ?

Permet exécution forcée de l’obligation.

Effets du paiement — principaux ?

Disparition de l’obligation, libération du débiteur.

Fonds de commerce — élément central ?

Clientèle.

Universalité de faits — composition ?

Biens meubles incorporels liés à l’activité.

Biens incorporels — nature ?

Immatériels ayant une valeur économique.

Vente du fonds — nécessité légale ?

Contrat écrit et publicité légale.

Nom commercial — différence avec dénomination ?

Nom utilisé vs nom officiel enregistré.

Dénomination commerciale — rôle ?

Nom officiel légalisé de l’entreprise.

Bail commercial — durée et renouvellement ?

Durée variable, renouvellement tacite possible.

Mode de paiement — en nature ou en argent ?

Les deux, selon la prestation.

Obligation — critères de validité ?

Certaine, liquide, exigible.

Titre exécutoire — exemple ?

Jugement, acte notarié, décision administrative.

Effets du paiement — sur garanties ?

Transfert ou disparition des garanties attachées.