Origine du ministère public
XIIIe siècle, défense des intérêts royaux
Ministère public — définition?
Mission, non autorité judiciaire, représentant société.
Magistrats composant le parquet
Procureurs, substituts, avocats généraux
Origine du ministère public?
XIIIe siècle, défendre intérêts royaux.
Principe d’indivisibilité
Bloc homogène, unité du parquet
Magistrats du parquet — composition?
Procureurs, avocats généraux, noms par l'exécutif.
Organisation du parquet?
Parquet d’instance, général, juridictions supérieures.
Principes fondamentaux?
Indivisibilité, subordination hiérarchique, obéissance à la loi.
Fonction principale?
Poursuivre infractions, diriger police judiciaire, représenter en justice.
Relation hiérarchique?
Ministre > Procureur général > Procureur de la République.
Test your knowledge with 10 questions on Introduction au ministère public.
1. Quelle est la mission principale du ministère public dans le système judiciaire français ?
2. Quel est l'objectif principal du ministère public selon la fiche de révision?
Review the complete course in the revision sheet for Introduction au ministère public.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator