Introduction au procès civil

📋 Plan du Cours

1. Sources du procès civil
2. Médiation et arbitrage
3. Aide judiciaire et financement
4. Compétence juridictionnelle
5. Droit d’agir en justice
6. Recevabilité de l’action
7. Acte introductif d’instance
8. Signification des actes
9. Nullités de procédure
10. Mise en état et conclusions
11. Incidents, jugements et recours
12. Saisies et actions collectives

📖 1. Sources du procès civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 6 Conv. EDH : La Convention EDH pose des exigences de procès équitable, notamment l’examen équitable, public et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.
• Article 47 Charte UE : La Charte des droits fondamentaux de l’UE garantit un recours effectif et un procès équitable, avec notamment indépendance du tribunal et possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.
• Nouveau Code de procédure civile : Le Nouveau Code de procédure civile regroupe les règles nationales qui organisent l’introduction du procès et le déroulement jusqu’au jugement.
• Droit de l’Union européenne : Le droit de l’UE, notamment via des règlements sur la coopération judiciaire, influence le traitement des affaires et l’organisation transfrontière du procès.
• Règles déontologiques : Les règles professionnelles et déontologiques peuvent influencer la manière dont le procès se déroule, notamment par la conduite des parties et des représentants.

📝 Points essentiels