Flashcards: Introduction aux Actes de Commerce — 14 cards

Actes de commerce par nature — définition ?

Opérations dont la qualification repose sur leur objet, comme l’achat pour revente.

Actes de commerce par la forme — exemple ?

Les actes juridiques qualifiés de commerce en raison de leur nature ou mode d’accomplissement, comme la lettre de change.

Critères de délimitation — méthodes ?

Objectifs (nature intrinsèque) et subjectifs (profession de l’auteur).

Liste des actes de commerce — base légale ?

Articles L.110-1 et L.110-2 du Code de commerce.

Activités de distribution — caractéristique clé ?

Achat de biens meubles en vue de leur revente avec une intention spéculative.

Activités industrielles — opération principale ?

Transformation matérielle de biens, comme la construction ou la fabrication.

Activités de services — exemples ?

Transport, spectacles, hôtellerie, pompes funèbres, etc.

Acte de commerce par nature — critère principal ?

L’objet de l’opération, notamment achat pour revente ou spéculation.

Acte de commerce par la forme — qualification ?

Dépend de la nature ou mode d’accomplissement, indépendamment du contenu.

Délimitation objective — définition ?

Identifier si un acte est commercial selon sa nature intrinsèque.

Délimitation subjective — définition ?

Identifier si un acte est commercial selon la profession de l’auteur.

Présomption de commercialité — principe ?

Les actes du commerçant sont présumés commerciaux, sauf preuve contraire.

Activités financières — exemples ?

Opérations de change, banque, courtage.

Activités maritimes — exemples ?

Transport maritime, gestion de navires.