Flashcards: Introduction aux actes et statuts commerciaux — 24 cards

Actes de commerce — définition ?

Achats pour revente ou location de meubles.

Sociétés commerciales — forme juridique ?

SARL, SA, etc., déterminent responsabilités et fonctionnement.

Intermédiation — rôle ?

Facilite la conclusion de contrats entre tiers.

Cautionnement — nature ?

Engagement accessoire garantissant une dette commerciale.

Actes par accessoire — exemples ?

Cession de fonds de commerce, sûretés liées au commerce.

Exceptions preuve commerciale — exemple ?

Preuve écrite requise pour certains actes.

Qualité de commerçant — critère ?

Exercice habituel d'actes de commerce.

VRP et agents — exclusion ?

Ils ont un statut civil, pas commerçants.

Règles fiscales — obligation ?

Tenue d'une comptabilité et déclarations obligatoires.

Fonds de commerce — éléments exclus ?

Les murs du local, mais pas le terrain.

Fonds civil — définition ?

Actifs liés à une activité civile, clientèle incluse.

Bail commercial — obligation du preneur ?

Respecter la destination, payer le loyer, respecter le contrat.

Acte de commerce — but ?

But lucratif ou activité commerciale.

Société commerciale — responsabilité ?

Définie par la forme juridique choisie.

Intermédiation — activité réglementée ?

Oui, notamment pour les opérations de banque.

Cautionnement — écrit ?

Oui, doit être formalisé par écrit.

Accessoire — acte civil devenu commercial ?

Oui, par lien avec une activité commerciale.

Preuve en droit commercial — principe ?

Liberté, mais limitée par certains actes écrits.

Commerçant — exercice habituel ?

Oui, pour être reconnu comme tel.

VRP — statut ?

Profession indépendante, exclue du statut de commerçant.

Obligations comptables — pour le commerçant ?

Tenue régulière et déclarations fiscales.

Fonds de commerce — transmission ?

Par cession, formalités légales obligatoires.

Fonds civil — clientèle ?

Clientèle attachée à une activité civile.

Bail commercial — déspecialisation ?

Possibilité de modifier l'activité dans le local.