Hiérarchie des normes — définition ?
Ordre de valeur des normes juridiques.
Hiérarchie des normes
Normes doivent respecter un ordre de valeur.
Responsabilité de l’État — recours ?
Saisine du tribunal administratif pour indemnisation.
Blocs juridiques
Catégories de textes contrôlant entre elles.
Responsabilité de l’État
L’État doit réparer le préjudice causé.
Recours administratif
Procédure pour faire reconnaître une responsabilité.
Ordre judiciaire
Juridictions jugeant litiges et infractions.
Justice des mineurs
Juridictions spécialisées pour mineurs.
Voies de recours
Procédures pour contester une décision juridique.
Test your knowledge with 10 questions on Introduction aux blocs juridiques et principes fondamentaux.
1. Quel principe impose qu’une norme juridique respecte celles qui lui sont supérieures dans l’ordre juridique ?
2. Qu'est-ce que la hiérarchie des normes en droit français?
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