Flashcards: Introduction aux Contrats de la Commande Publique — 18 cards

Contrat de commande publique — définition ?

Accord à titre onéreux entre pouvoir adjudicateur et opérateur pour besoins publics.

Procédure de passation — rôle ?

Assurer transparence, égalité, mise en concurrence.

Cahier des charges — contenu ?

Spécifie besoins, exigences, critères d’attribution.

Offre économiquement la plus avantageuse — critère ?

Meilleur rapport qualité-prix selon prix, qualité, délais.

Marché public — définition ?

Contrat pour travaux, fournitures ou services, soumis à règles spécifiques.

Contrats de concession — caractéristique ?

Transfert du risque d’exploitation au concessionnaire.

Acteurs de la commande publique — principaux ?

Pouvoirs adjudicateurs, opérateurs économiques, centrales, groupements.

Pouvoirs adjudicateurs publics — exemples ?

État, collectivités, établissements publics.

Organismes de droit privé — qualification ?

Peuvent être pouvoirs adjudicateurs si mission d’intérêt général.

Contrats administratifs — critères principaux ?

Objet lié à un service public ou clause exorbitante.

Critère d'objet — définition ?

Exécution d’un service public ou ouvrage public.

Clause exorbitante — rôle ?

Déroge au droit privé, confère régime spécifique.

Critères pour contrat administratif — principaux ?

Objet, clause exorbitante, nature du cocontractant.

Marché public — objet ?

Travaux, fournitures ou services pour l’administration.

Critères marchés publics — principaux ?

Objet, montant estimé, seuils européens.

Contrat de concession — définition ?

Exploitation d’un service public avec transfert de risque.

Acteurs de la commande publique — rôle ?

Passation, gestion, mutualisation des achats publics.

Pouvoirs adjudicateurs — qui ?

Personnes morales de droit public, gestionnaires de services publics.