Acte juridique — définition ?
Manifestation de volonté produisant des effets de droit
Acte juridique — définition?
Manifestation de volonté produisant des effets de droit.
Fait juridique — rôle ?
Événement produisant des effets de droit indépendamment de la volonté
Fait juridique — définition?
Événement indépendant de la volonté, effets de droit.
Preuve écrite — avantage ?
Fiable et privilégiée en droit
Modes de preuve — principaux?
Écrites, testimoniales, présomptions, aveux, serments.
Contrat — formation?
Offre claire, acceptation, preuve.
Conditions de validité?
Consentement libre, capacité, contenu licite.
Obligation de moyens vs résultat?
Moyens mobilisés sans garantie de résultat.
Force du contrat?
Doit être respecté comme une loi.
Test your knowledge with 9 questions on Introduction aux Contrats et Preuves Juridiques.
1. Quelle est la principale caractéristique d'un acte juridique en droit ?
2. Quel est le principal critère permettant de distinguer un acte juridique d'un fait juridique ?
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