Flashcards: Introduction aux Contrats et Régimes Juridiques — 24 cards

Contrat — définition ?

Accord de volontés destiné à créer, modifier ou éteindre des obligations.

Formation du contrat — étape clé ?

Rencontre de l’offre et de l’acceptation.

Consentement — condition ?

Volonté libre, éclairée, sans vice.

Capacité juridique — définition ?

Aptitude à exercer ses droits et agir en justice.

Effets du contrat — principe ?

Force obligatoire, respect des engagements.

Contrats bancaires — nature ?

Contrats d’adhésion, souvent standardisés.

Incapacité juridique — cause ?

Mineur, majeur sous tutelle ou curatelle.

Statut du mineur — règle ?

Capacité limitée, sous autorité parentale ou tutelle.

Protection du majeur — dispositif ?

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

Régimes matrimoniaux — rôle ?

Gestion du patrimoine entre époux.

Union libre — définition ?

Vie commune sans statut juridique spécifique.

PACS — signification ?

Pacte Civil de Solidarité, contrat d’union civile.

Contrat — force de loi ?

Oui, il oblige les parties à respecter ses termes.

Offre — rôle ?

Proposition ferme pour conclure un contrat.

Acceptation — condition ?

Manifestation claire de vouloir le contrat.

Erreur — impact ?

Viciant le consentement, pouvant entraîner nullité.

Dol — définition ?

Tromperie intentionnelle pour induire en erreur.

Violence — conséquence ?

Nullité du contrat si déterminante.

Nullité — cause ?

Vice du consentement ou violation de règle d’ordre public.

Capacité du mineur — règle ?

Limitée, sauf émancipation ou actes de la vie courante.

Protection du majeur — régime ?

Tutelle, curatelle, selon degré d’incapacité.

Régimes matrimoniaux — choix ?

Liberté de choisir ou d’établir un contrat.

Union libre — effets légaux ?

Aucune reconnaissance automatique, droits limités.

PACS — formation ?

Contrat écrit, enregistré auprès des autorités.