Flashcards: Introduction aux contrats et responsabilités — 14 cards

Obligation — définition ?

Lien de droit entre deux personnes.

Contrat — rôle ?

Crée des obligations juridiques entre parties.

Acte unilatéral — exemple ?

Testament ou promesse de récompense.

Convention sociale — force ?

Règles sans force juridique contraignante.

Engagement d'honneur — nature ?

Promesse morale sans force juridique.

Éléments du contrat — noms ?

Capacité, consentement, objet, cause.

Capacité juridique — dépend ?

Majorité, santé mentale, mesures légales.

Vice du consentement — exemples ?

Erreur, dol, violence.

Objet licite — critère ?

Exister, déterminé/determinable, licite.

Cause licite — importance ?

Motivation conforme à la loi.

Transfert propriété — quand ?

Immédiat sauf clause contraire.

Clause réserve propriété — but ?

Garder propriété jusqu’au paiement.

Vice caché — définition ?

Défaut grave non visible lors de la vente.

Responsabilité — éléments ?

Dommage, faute, lien de causalité.