Flashcards: Introduction aux Contrats Immobiliers — 9 cards

Pacte de préférence — définition ?

Avant-contrat donnant priorité à l’acheteur potentiel.

Pacte de préférence — définition?

Avant-contrat offrant une priorité d'achat.

Effets entre parties — obligation ?

Proposer en priorité la vente au bénéficiaire.

Effets entre parties — obligation?

Propriétaire doit proposer en priorité la vente.

Effets entre tiers — qui?

Cession ou transmission du droit de priorité.

Promesse unilatérale vente — rôle?

Engagement unilatéral du vendeur de vendre.

Droit d’option — différence?

Droit donné à choisir entre deux droits.

Indemnité immobilisation — but?

Conserver la priorité en payant une somme.

Droit de rétractation — délai?

Délai pour annuler une offre ou contrat.