Flashcards: Introduction aux Contrats Spéciaux — 14 cards

Règles spécifiques — définition ?

Règles applicables tout au long du contrat, complétant la théorie générale.

Contrat de bail — rôle ?

Garantir la jouissance paisible d’un bien loué.

Contrats de vente — caractéristique ?

Transfert immédiat de propriété dès accord sur la chose et le prix.

Sources des contrats — principales ?

Loi, jurisprudence, pratique, conventions internationales, droit européen.

Qualification contrats — but ?

Déterminer leur nature juridique selon leur économie réelle.

Formation vente — étape clé ?

Accord sur la chose et le prix.

Consentement vente — condition ?

Libre, éclairé, sans vice, entre parties capables.

Primauté règles spéciales — principe ?

En cas de conflit, les règles particulières prévalent sur le droit général.

Contrats nommés — définition ?

Contrats décrits dans le code civil avec régime spécifique.

Contrats innommés — évolution ?

Créés par pratique ou jurisprudence, peuvent devenir nommés.

Qualité juridique — objectif ?

Identifier la nature réelle du contrat pour appliquer le régime adapté.

Vices du consentement — conséquence ?

Nullité du contrat si le consentement n’est pas valable.

Transfert propriété — moment ?

Dès l’accord sur la chose et le prix, même sans livraison.

Sources internationales — rôle ?

Harmonisation et protection dans la vente transfrontalière.