Flashcards: Introduction aux Contrats Spéciaux et leur Qualification — 24 cards

Contrats nommés — définition ?

Contrats avec régime juridique prévu par la loi.

Contrats innommés — définition ?

Contrats sans régime spécifique, qualification judiciaire nécessaire.

Rôle du juge — contrats innommés ?

Qualifie le contrat pour lui appliquer un régime adapté.

Contrats spéciaux — rôle ?

Règles particulières adaptées à chaque catégorie.

Méthodes de qualification — naturalia ?

Éléments intrinsèques définissant la nature du contrat.

Méthodes de qualification — essentialia ?

Éléments fondamentaux nécessaires à la qualification.

Méthodes de qualification — accidentalia ?

Éléments accessoires, non déterminants.

Article 12 CPC — importance ?

Oblige le juge à révéler la véritable nature du contrat.

Qualification unitaire — définition ?

Application d’un seul régime, proche de la réalité.

Qualification mixte — définition ?

Application successive ou simultanée de plusieurs régimes.

Contrats translatifs de propriété — exemple ?

Vente, échange, contrat de promotion immobilière.

Contrats portant sur l’usage — exemple ?

Bail, prêt à usage.

Contrats de services — exemple ?

Mandat, dépôt, louage d’ouvrage.

Contrats nommés — exemples ?

Vente, bail, mandat.

Contrats innommés — exemples ?

Contrats complexes, commerce international.

Évolution des contrats spéciaux — depuis ?

Depuis 1804, avec une tendance à la spécialisation.

Nature du contrat — différence ?

Ce qu’il est réellement, versus sa qualification juridique.

Qualification — influence ?

Détermine obligations, transfert de risques, régime juridique.

Contrat de vente — éléments essentiels ?

Chose, prix, accord sur les deux.

Transfert de propriété — quand ?

Dès accord sur la chose et le prix, sauf exceptions.

Risques dans la vente — transfert ?

Du vendeur à l’acheteur lors du transfert de propriété ou livraison.

Obligations de l’acheteur — principale ?

Payer le prix et prendre livraison.

Obligation du bailleur — principale ?

Délivrer la chose en conformité et garantir la jouissance paisible.

Contrats spéciaux — rôle principal ?

Adapter les règles aux besoins spécifiques de chaque opération.