Flashcards: Introduction aux Contrats Spéciaux — 24 cards

Contrats spéciaux — définition ?

Contrats soumis à des règles particulières, dérogatoires du droit commun.

Qualification des contrats — rôle ?

Identifier la catégorie du contrat pour appliquer la règle adaptée.

Domaine du droit spécial — délimitation ?

Contrats soumis à des règles spécifiques, distinctes du droit commun.

Sources du droit spécial — principales ?

Code civil, lois, jurisprudence, coutumes.

Caractère impératif — du droit spécial ?

Règles qui s’imposent sans dérogation possible aux parties.

Contrat de vente — élément essentiel ?

Transfert de propriété contre un prix.

Contrats translatifs — définition ?

Contrats transférant la propriété ou la possession d’un bien.

Contrat de transfert — exemple ?

Vente, donation, échange.

Contrat de prêt — finalité ?

Mettre une chose à disposition pour usage, avec restitution.

Contrats de service — nature ?

Prestation d’activité ou de comportement sans transfert de propriété.

Contrat d'entreprise — objectif ?

Réaliser un ouvrage ou une prestation pour le maître d’ouvrage.

Contrat de mandat — définition ?

Confier à une personne la réalisation d’actes pour le compte d’un autre.

Contrat de dépôt — but ?

Garder un bien en sécurité, le restituer ensuite.

Contrats nommés — exemple ?

Vente, prêt, dépôt.

Contrats innommés — définition ?

Contrats non spécifiquement nommés par la loi, construits par la jurisprudence.

Obligation essentielle — importance ?

Critère clé pour la qualification du contrat.

Droit commun — caractéristiques ?

Règles générales, supplétives, applicables sauf dérogation.

Droit spécial — caractéristiques ?

Règles impératives, souvent très spécialisées.

Contrat hybride — gestion ?

Qualification unique, successive ou distributive selon sa complexité.

Contrat de vente — éléments ?

Accord sur le transfert, bien, prix.

Contrat de prêt — obligation du prêteur ?

Remettre la chose, garantir sa possession.

Contrat de service — obligation ?

Fournir une activité, avec moyens ou résultat.

Contrat d'entreprise — obligation ?

Réaliser un ouvrage ou prestation selon spécifications.

Contrat de mandat — obligation ?

Exécuter actes juridiques pour le compte du mandant.