Flashcards: Introduction aux différents types de justice et tribunaux — 14 cards

Justice pénale — définition ?

Traite des infractions et délits.

Tribunal pour enfants — rôle ?

Jugement des infractions commises par mineurs.

Litiges locatifs — compétence ?

Tribunal civil.

Condamnation pénale — signification ?

Décision déclarant une infraction et prononçant une peine.

Contentieux du licenciement — tribunal ?

Justice civile.

Infractions routières — sanctions ?

Amendes, retrait de points, etc.

Conflits urbanisme — tribunal ?

Justice administrative.

Homicide légitime — cause ?

Respect des conditions légales, comme la légitime défense.

Responsabilité civile — concerne ?

Les relations entre particuliers ou avec l'administration.

Amendes non payées — justice ?

Justice pénale.

Réduction propriété — cause ?

Décision publique en urbanisme.

Procédure mineurs — spécifique ?

Procédures adaptées devant le tribunal pour enfants.

Licenciement abusif — contestation ?

Devant la justice civile.

Urbanisme — contentieux ?

Saisine du tribunal administratif.