Flashcards: Introduction aux distinctions en droit — 14 cards

Droit public — définition ?

Règles applicables à l’État, à l’Administration, collectivités.

Droit privé — définition ?

Règles applicables aux personnes physiques et morales.

Branches du droit public — exemples ?

Constitutionnel, administratif, international public, fiscal, pénal.

Branches du droit privé — exemples ?

Droit civil, droit des obligations.

Droit international privé — rôle ?

Organise relations entre personnes privées de nationalités différentes.

Droit des affaires — champ d’application ?

Règles pour les entreprises et leurs relations.

Acteurs du droit public — qui ?

État, Administration, collectivités territoriales.

Acteurs du droit privé — qui ?

Particuliers, personnes morales.

Objectif du droit public — quoi ?

Organiser institutions et relations publiques.

Objectif du droit privé — quoi ?

Régler relations privées et obligations.

Code régissant le droit civil — lequel ?

Code Civil.

Code régissant le droit des obligations — lequel ?

Code Civil.

Droit international privé — organisation ?

Règles nationales et internationales.

Codes du droit des affaires — principaux ?

Code Civil, Code de Commerce, Code du Travail.