Flashcards: Introduction aux Droits et Preuves Juridiques — 20 cards

Personne juridique — définition ?

Capacité à être titulaire de droits et obligations.

Capacité de jouissance — rôle ?

Aptitude à posséder des droits.

Capacité d’exercer — rôle ?

Aptitude à agir pour faire valoir ses droits.

Sujet actif de droit — définition ?

Personne à qui le droit reconnaît des prérogatives.

Sujet passif de droit — définition ?

Personne tenue à des obligations juridiques.

Droit objectif — définition ?

Ensemble des règles qui organisent la société.

Droits subjectifs — définition ?

Prérogatives que la personne peut faire valoir.

Sources du droit objectif — exemples ?

Loi, constitution, jurisprudence.

Article 544 du Code civil — concerne ?

Droit de propriété.

Autorité parentale — finalité ?

Protéger et éduquer l’enfant.

Droit de propriété — porte sur ?

La jouissance des biens légaux.

Droits patrimoniaux — caractères ?

Cessibles, transférables, préscriptibles, saisissables.

Catégories de droits patrimoniaux — exemples ?

Droits réels, personnels, propriété intellectuelle.

Charge de la preuve — qui ?

Partie qui doit prouver ses faits.

Présomption légale simple — caractéristique ?

Peut être renversée par preuve contraire.

Présomption irréfragable — caractéristique ?

Ne peut pas être contredite.

Objet de la preuve — définition ?

Fait ou acte à établir en justice.

Acte juridique — caractéristique ?

Manifestation de volonté produisant des effets juridiques.

Fait juridique — caractéristique ?

Événement produisant des effets juridiques, sans volonté.

Preuves parfaites — exemples ?

Écrit papier, écrit électronique.