Application dans le temps — principe ?
Non-rétroactivité de la loi nouvelle.
Application immédiate — rôle ?
Gouverne effets futurs en cours.
Survie de la loi ancienne — exception ?
Contrat conclu sous loi ancienne.
Loi interprétative — définition ?
Précise un texte ambigu.
Rétroactivité in mitius — domaine ?
Droit pénal, loi plus douce.
Droits extrapatrimoniaux — attachés à ?
La personne, sans valeur pécuniaire.
Droits de la personnalité — exemples ?
Vie privée, image, intégrité physique.
Droits extrapatrimoniaux — caractéristique ?
Incessibles, insaisissables, imprescriptibles.
Droits patrimoniaux — évaluables en ?
Argent, transmissibles, cessibles.
Droits réels — porteur ?
Pouvoir direct sur une chose.
Droits personnels — autre nom ?
Créances, lien créancier-débiteur.
Droits intellectuels — exemple ?
Droits d’auteur, brevets.
Preuve acte juridique — exigence ?
Écrit si >1500 euros.
Preuve fait juridique — mode ?
Libre, tous moyens admis.
Cour d’appel — rôle ?
Rejuger en fait et droit.
Cour de cassation — mission ?
Contrôler la conformité au droit.
Personnalité morale — naît comment ?
Immatriculation ou déclaration.
Association déclarée — avantage ?
Obtiens personnalité morale.
Expropriation — but ?
Utilité publique, indemnité préalable.
Abus de droit de propriété — conséquence ?
Sanctionné par la jurisprudence.
Biens — classification principale ?
Meubles/immeubles, corporels/incorporels.
Propriété — attributs ?
Usus, fructus, abusus.
Possession — éléments ?
Corpus et animus.
Effet de la possession — principe ?
Présomption, protection, prescription.
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1. Quel principe signifie qu’une loi nouvelle ne remet pas en cause les situations définitivement constituées avant son entrée en vigueur ?
2. Dans quelle situation la loi ancienne continue-t-elle à régir l’ensemble des effets du contrat, y compris les effets futurs ?
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