Flashcards: Introduction aux droits patrimoniaux et immobiliers — 70 cards

Patrimoine — définition ?

Ensemble monétarisable des biens et obligations d’une personne.

Biens corporels — rôle ?

Choses tangibles pouvant être possédées ou vendues.

Biens incorporels — rôle ?

Droits ou créances immatériels.

Immeuble par destination — condition ?

Même propriétaire + lien économique ou matériel.

Droits réels — opposabilité ?

Opposables à tous (erga omnes).

Droits personnels — opposabilité ?

Opposables à un débiteur déterminé.

Immeuble par destination — application ?

Régime de l’immeuble, même si meuble matériel.

Patrimoine — définition ?

Ensemble des biens et obligations d’une personne.

Biens corporels — rôle ?

Choses tangibles pouvant être possédées.

Biens incorporels — rôle ?

Droits ou créances immatériels.

Immeuble par destination — condition ?

Même propriétaire + lien économique ou matériel.

Droit de propriété — limite ?

Usages prohibés par la loi et troubles du voisinage.

Prescription acquisitive — délai ?

30 ans, 10 ans avec titre et bonne foi.

Usufruit — définition ?

Droit d’utiliser et percevoir les fruits d’un bien.

Propriété démembrée — définition ?

Division entre usufruit et nue-propriété.

Indivision — caractéristiques ?

Possession commune sans quote-part matérielle.

Usufruit — rôle ?

Permet d’utiliser et percevoir les fruits du bien.

Nue-propriété — rôle ?

Droit de disposer du bien à l’extinction de l’usufruit.

Indivision — fin automatique ?

Non, nécessite partage ou décès d’un indivisaire.

Démembrement — conditions ?

Même propriétaire et lien économique ou matériel.

Indivision — quote-part ?

Fraction détenue par chaque indivisaire.

Patrimoine — définition ?

Ensemble des biens et obligations d'une personne.

Biens corporels — rôle ?

Choses tangibles, matérielles.

Biens incorporels — rôle ?

Droits ou créances immatériels.

Immeuble par destination — condition ?

Même propriétaire + lien indispensable.

Droit de propriété — limite ?

Usages prohibés par loi ou nuisance.

Prescription acquisitive — délai ?

30 ans, 10 ans avec titre et bonne foi.

Usufruit — définition ?

Droit d'utiliser et percevoir fruits.

Patrimoine — définition ?

Ensemble monétarisable des biens et obligations d’une personne.

Biens corporels — rôle ?

Choses tangibles pouvant être déplacées ou fixées.

Biens incorporels — rôle ?

Droits ou créances immatériels.

Immeuble par destination — condition ?

Même propriétaire + lien économique ou matériel.

Droits réels — opposition ?

Opposables à tous (erga omnes).

Droits personnels — opposition ?

Opposables à un débiteur déterminé.

Immeuble par destination — définition ?

Meuble rattaché durablement à un immeuble, régime immobilier.

Patrimoine — définition ?

Ensemble monétarisable des biens et obligations d’une personne.

Biens corporels — rôle ?

Choses tangibles pouvant être possédées ou vendues.

Biens incorporels — rôle ?

Droits ou créances immatériels, comme les droits d’auteur.

Immeuble par destination — condition ?

Même propriétaire + lien économique ou matériel accessoire.

Droit de propriété — limite ?

Limitée par la loi, notamment troubles du voisinage et intérêt général.

Prescription acquisitive — délai ?

30 ans, ou 10 ans avec titre et bonne foi.

Usufruit vs nue-propriété — différence ?

Usufruit = usage et perception, nue-propriété = droit de pleine propriété.

Successions — définition ?

Transmission à titre gratuit après décès.

Transmission gratuite — rôle ?

Transmettre patrimoine sans contrepartie.

Droits réels — différence ?

Opposables à tous, droits sur la chose.

Indivision — fonction ?

Propriété commune sans division matérielle.

Usufruit — rôle ?

Utiliser le bien et en percevoir les fruits.

Nue-propriété — localisation ?

Droit de disposer du bien, sans l’usage.

Succession — délai déclaration ?

6 mois en France, 12 mois à l’étranger.

Patrimoine — définition ?

Ensemble monétarisable de biens et obligations d’une personne.

Biens corporels — rôle ?

Choses tangibles pouvant être possédées ou transférées.

Biens incorporels — rôle ?

Droits ou créances immatériels.

Immeuble par destination — condition ?

Même propriétaire + lien économique ou matériel.

Droit de propriété — limite ?

Usages prohibés par la loi ou troubles du voisinage.

Prescription acquisitive — délai ?

30 ans en général, 10 ans avec titre et bonne foi.

Usufruit — définition ?

Droit d’utiliser et percevoir les fruits du bien.

Fonds de commerce — définition ?

Ensemble d’éléments permettant une activité commerciale.

Bail commercial — rôle ?

Permet au locataire d’exploiter un fonds dans un local.

Indemnité d’éviction — quand ?

Lors du refus de renouvellement du bail.

Déspécialisation — signification ?

Modification de l’activité exercée dans le local.

Sous-location — interdiction ?

En principe, sauf clause expresse du bail.

Renouvellement — délai ?

6 mois avant la fin du bail pour notifier.

Tacite prolongation — quand ?

Après 9 ans si aucune partie ne manifeste autrement.

Patrimoine — définition ?

Ensemble des biens et obligations d'une personne.

Biens corporels — rôle ?

Objets tangibles pouvant être possédés.

Immeuble par destination — condition ?

Même propriétaire + lien économique ou matériel.

Droits réels — différence ?

Opposables à tous, droits sur la chose.

Prescription acquisitive — délai ?

30 ans, 10 ans avec titre et bonne foi.

Usufruit — définition ?

Droit d'utiliser et percevoir les fruits d’un bien.

Indivision — gestion ?

Partage ou gestion collective sans division matérielle.