Introduction aux finances publiques et lois de finances

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📋 Plan du Cours

  1. Finances publiques et continuité de l’État
  2. Administrations publiques en comptabilité nationale
  3. Consentement à l’impôt et autorisation budgétaire
  4. De la notion de budget à la loi de finances
  5. Contrôle parlementaire et demande de comptes
  6. Procédure de déficit excessif et seuils
  7. Défaut souverain et relativisation de la souveraineté
  8. Clauses contractuelles et juridictions étrangères
  9. Fonds vautours et saisies d’avoirs
  10. Architecture de la loi de finances de l’année
  11. Principes budgétaires d’universalité et non-compensation
  12. Élaboration puis exécution des lois de finances

📖 1. Finances publiques et continuité de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

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1. Pourquoi les finances publiques sont-elles indispensables à la continuité de l’État ?

2. Que désigne la notion d’administrations publiques en comptabilité nationale ?

3. Que prolonge juridiquement l’autorisation budgétaire dans le mécanisme du consentement à l’impôt ?

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Flashcards preview

Loi de finances — définition ?

Acte autorisant recettes et dépenses de l’État pour l’année.

Finances publiques — ensemble ?

Recettes et dépenses des acteurs publics pour l’action publique.

Personnes morales de droit public — exemple ?

État, collectivités, établissements publics.

Administrations publiques — en comptabilité nationale ?

Secteur majoritairement financé par prélèvements obligatoires.

Dette publique — nature ?

Sommes dues au titre des emprunts contractés.

Flux vs stock — déficit et dette ?

Déficit : flux annuel; Dette : accumulation passée.

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Introduction aux finances publiques et lois de finances cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Introduction aux finances publiques et lois de finances. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Introduction aux finances publiques et lois de finances quiz?

The quiz contains 12 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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How to study Introduction aux finances publiques et lois de finances with flashcards?

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