Flashcards: Introduction aux fondamentaux du contrat — 18 cards

Contrat — définition ?

Acte juridique créant, modifiant ou éteignant des obligations.

Accord de volonté — rôle ?

Il forme la base de la rencontre des volontés pour le contrat.

Sources du contrat — principales ?

Actes juridiques, faits juridiques, autorité de la loi.

Contrats nommés — avantage ?

Règles spécifiques prévues par la loi ou réglementation.

Contrats innommés — caractéristique ?

Soumis au droit commun, sauf règles publiques.

Formation du contrat — étape clé ?

Rencontre des consentements par offre et acceptation.

Rencontre des consentements — condition ?

Correspondance claire entre l’offre et l’acceptation.

Conditions de l’offre — essentielles ?

Précise, ferme, non équivoque.

Acceptation — modalités ?

Expresse ou tacite, doit correspondre à l’offre.

Forme du contrat — types ?

Libre ou imposée par la loi, écrite ou orale.

Consentement — vice ?

Erreur, dol ou violence pouvant entraîner nullité.

Obligation — source involontaire ?

Faits juridiques ou autorité de la loi.

Contrat interne — définition ?

Parties résidant en France.

Contrat international — caractéristique ?

Parties ou éléments dans différents États.

Contrat à titre onéreux — exemple ?

Vente, location.

Contrat à titre gratuit — exemple ?

Donation, prêt à usage.

Offre ferme — signification ?

Volonté sérieuse de conclure, non rétractable.

Acceptation expresse — définition ?

Manifestation claire de volonté d’adhérer.