Flashcards: Introduction aux fondamentaux du droit — 9 cards

Résiliation — définition ?

Fin du contrat pour l’avenir, effets passés valides

Résiliation — définition?

Fin d’un contrat pour l’avenir, effets passés conservés.

Différence résiliation/resolution ?

Résiliation : fin future, effets passés valides ; Résolution : fin rétroactive, contrat annulé comme s'il n'avait jamais existé

Résolution — différence?

Annulation rétroactive, comme si le contrat n’avait jamais existé.

Droit objectif — définition?

Ensemble des règles juridiques en vigueur.

Droits subjectifs — définition?

Prérogatives juridiques des individus ou entités.

Stipulation contractuelle — rôle?

Clauses spécifiant droits et obligations des parties.

Importance des mots en droit — pourquoi?

Garantit clarté, validité et bonne application juridique.

Origine de la loi — source?

Législation, autorités législatives nationales ou internationales.