Flashcards: Introduction aux fondamentaux du droit — 9 cards

Droit commun — définition ?

Règles générales applicables en l'absence de régime spécial

Droit commun

Règles générales, sans régime spécial.

Personnalité juridique — naissance ?

Naissance vivante et viable, conditions cumulatives

Droit symbolique

Norme affichant une valeur, pas d'effet pratique.

Personnalité juridique

Capacité d'une personne à détenir droits et obligations.

Infans conceptus

Droits reconnus si enfant naît vivant.

Naissance viable

Naître vivant avec organes nécessaires à la vie.

Hiérarchie des normes

Organisation de la priorité entre sources du droit.

Application dans le temps

Règles concernant l'effet de la loi sur le passé, le présent, le futur.